⚖️ Vos droits
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989
Restitution sous 1 mois (conforme) ou 2 mois (retenues). 10% de pénalités par mois de retard.
Vos informations
Informations sur le logement quitté
💡 Conseils
- • Envoyez une mise en demeure dès le dépassement du délai
- • Citez l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989
- • Réclamez 10% de pénalités par mois de retard
Aperçu de votre mise en demeure
M. À l'attention de : [Nom du propriétaire/bailleur] Concernant le logement : [Ancienne adresse] , le 23 février 2026 Objet : MISE EN DEMEURE — Restitution du dépôt de garantie Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur, J'ai quitté le logement situé [adresse]. À ce jour, je n'ai toujours pas reçu la restitution de mon dépôt de garantie d'un montant de [montant] €. Or, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, vous disposiez d'un délai de 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (avec retenues justifiées) pour me restituer cette somme. Ce délai étant dépassé, je vous mets en demeure de procéder au remboursement sous 8 jours. À défaut, je me réserve le droit de : • Réclamer une majoration de 10% du loyer par mois de retard • Saisir le conciliateur de justice puis le tribunal Veuillez agréer mes salutations distinguées. PJ : Copie de l'état des lieux de sortie