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⚖️ Litiges & Mises en demeure

Réglez vos différends à l'amiable avant d'aller plus loin

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

Une mise en demeure est une lettre formelle exigeant l'exécution d'une obligation. C'est souvent un préalable obligatoire avant toute action en justice.

📋 Contenu obligatoire

  • Rappel des faits
  • Demande précise
  • Délai accordé (8-15 jours)
  • Suites envisagées si non-réponse